Télécharger l'attestation simplifiée pour le taux réduit TVA 10%

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TVA à 10 % pour les travaux de bâtiment en 2017

Pour avoir le droit au taux de TVA réduit (10%) sur les travaux de rénovation dans le logement, le bénéficiaire doit remettre une attestation remplie au prestataire. L'administration fiscale vient de supprimer cette obligation lorsque le montant des opérations à effectuer est inférieur à 300 euros.

Comment remplir cette attestation simplifiée ?
Une notice explicative est disponible en bas du document.

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>>Ici télécharger l'attestation simplifiée TVA 10% - Cerfa 13948 - PDF

Attestation TVA simplifiée 10% - cerfaAttestation TVA simplifiée 10% - cerfa (242.61 Ko)

 

Toutefois, certaines conditions doivent être respectées !


Ces taux de TVA s’appliquent aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien
pour des logements à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux.
Si ces conditions ne sont pas complétement respectées, le taux de TVA à 20% s’appliquera.

L'attestation TVA simplifiée est réservée aux travaux n'affectant aucun des éléments de gros oeuvre (murs, poutres, etc.) et pas plus de cinq des six lots
de second oeuvre (cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installation électriques, système de chauffage, etc.).

 

Vous pouvez consultez des informations supplémentaires sur le site officiel de l'administration française.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23568